Natinf 31585
Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 31585 ?
Le Natinf 31585 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le dépassement de moins de 14 heures de la durée maximale de conduite hebdomadaire fixée à 56 heures dans le cadre d’un transport routier international relevant de l’accord AETR. Cette infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à ces règles européennes en matière de temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31585 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des durées de conduite dans le transport routier international, encadré par l’accord européen AETR. Plus précisément, il sanctionne le dépassement de moins de 14 heures de la durée hebdomadaire maximale de 56 heures de conduite, applicable aux professionnels du secteur. Cette infraction est prévue par l’article R. 3315-10 2° b) du Code des transports, qui transpose les dispositions de l’article 6 2° de l’AETR du 1er juillet 1970. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la sécurité routière et à prévenir la fatigue des conducteurs. Les entreprises et conducteurs concernés doivent veiller au respect scrupuleux de ces limites pour éviter toute infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 31585
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.