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Natinf 31585
Contravention de 4ème classeDepassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le dépassement de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire de 56 heures dans le cadre du transport routier international. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31585
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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