Natinf 31563
Conduite d'un train sans licence valable
Que signifie le Natinf 31563 ?
Le Natinf 31563 vise le délit de conduite d'un train sans licence valable, prévu par les articles L.2221-8 et L.2221-9 du Code des transports. Il concerne spécifiquement le fait pour un conducteur de prendre les commandes d'un train sans détenir la licence requise, encadrée par des dispositions nationales et européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31563 correspond à l’infraction de conduite d’un train sans licence valable, qualifiée de délit par le Code des transports. Cette infraction, réprimée à l’article L.2221-9, sanctionne le fait pour un conducteur d’exercer ses fonctions sans disposer de la licence obligatoire, délivrée selon des critères stricts définis par le décret n°2010-708 du 29 juin 2010 et l’arrêté ministériel du 6 août 2010. Ces textes, complétés par le règlement UE du 3 décembre 2009, imposent des conditions de formation, d’aptitude médicale et de vérification des compétences pour garantir la sécurité ferroviaire. La licence, personnelle et incessible, atteste que le conducteur remplit les exigences légales pour assurer la conduite en toute sécurité.
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