Natinf 31562
Obstacle aux controles des agents d'un service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Que signifie le Natinf 31562 ?
Le Natinf 31562 vise le délit d'obstacle aux contrôles exercés par les agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP, prévu aux articles L. 2251-1, L. 2251-6 et réprimé par l'article L. 2252-2 du Code des transports. Il désigne tout comportement entravant volontairement l'action de ces agents dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31562 correspond à l'infraction d'obstacle aux contrôles des agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP, constitutive d'un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L. 2251-1 et L. 2251-6, est spécifiquement réprimée par l'article L. 2252-2 du même code. Elle se caractérise par tout acte volontaire visant à entraver, gêner ou empêcher les agents habilités d'accomplir leurs missions de contrôle, qu'il s'agisse de vérifications d'identité, de titres de transport ou de respect des règles de sécurité dans les espaces relevant de ces opérateurs. Les agents concernés, dotés de prérogatives spécifiques, agissent sous l'autorité des transporteurs pour assurer la sûreté et la régularité des services. L'infraction suppose une intention délibérée de faire obstacle, sans nécessiter la commission d'une autre infraction sous-jacente.
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