Natinf 31550
Diffusion de message de nature a signaler la presence de controleurs ou d'agents de securite d'un exploitant de transport public de voyageurs
Que signifie le Natinf 31550 ?
Le Natinf 31550 correspond au délit de diffusion d'un message visant à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité d'un exploitant de transport public de voyageurs, prévu par l'article L. 2242-10 du code des transports. Cette infraction réprime tout acte de nature à entraver le contrôle des titres de transport ou la sécurité dans les transports collectifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31550 réprime la diffusion de messages destinés à alerter sur la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité dans les transports publics de voyageurs, conformément à l'article L. 2242-10 du code des transports. Ce délit vise à protéger l'efficacité des contrôles des titres de transport et à garantir la sécurité des usagers et du personnel. L'infraction est caractérisée par la transmission d'informations, quel que soit le support utilisé, ayant pour effet de prévenir les voyageurs de la présence des agents habilités, compromettant ainsi leur mission. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, cette disposition s'inscrit dans un cadre légal strict pour préserver l'ordre public dans les espaces de transport.
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