Natinf 31549
Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routières
Que signifie le Natinf 31549 ?
Le Natinf 31549 vise le délit de divulgation, par une partie à la procédure, d’une information confidentielle obtenue lors d’une instance devant la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Prévu aux articles L.1264-14 et L.1264-10 du Code des transports, il réprime la violation du secret attaché aux documents ou échanges couverts par la confidentialité dans ce cadre réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31549 correspond à l’infraction de divulgation d’informations confidentielles par une partie engagée dans une procédure devant la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.1264-10 et L.1264-14 du Code des transports, qui encadrent les obligations de confidentialité pesant sur les acteurs impliqués dans les procédures de sanction. L’article L.1264-14 du même code, ainsi que l’article 226-13 du Code pénal, répriment ce manquement, soulignant le caractère sensible des informations échangées ou produites dans ce contexte. L’infraction suppose la révélation, par une partie, d’éléments protégés par le secret, obtenus dans le cadre spécifique de la procédure devant la commission des sanctions.
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