Natinf 31548
Opposition a l'exercice des fonctions d'enquete des agents de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routières
Que signifie le Natinf 31548 ?
Le Natinf 31548 désigne l'opposition à l'exercice des fonctions d'enquête des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est un délit réprimé par les articles L.1264-11 et L.1264-12 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31548 désigne l'opposition à l'exercice des fonctions d'enquête des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est un délit réprimé par les articles L.1264-11 et L.1264-12 du Code des transports.
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Version du 01/05/2026
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