Natinf 31519
Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire commise de maniere habituelle
Que signifie le Natinf 31519 ?
Le Natinf 31519 vise le délit d'aide à l'utilisation frauduleuse d'un document d'identité, de voyage ou de séjour par son titulaire, lorsqu'elle est commise de manière habituelle. Cette infraction, prévue par l'article 441-8 alinéas 1 à 3 du Code pénal, implique une assistance répétée dans l'usage illicite de documents officiels par leur détenteur légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31519 correspond au délit d'aide à l'utilisation frauduleuse d'un document d'identité, de voyage ou de séjour par son titulaire, caractérisé par son caractère habituel. Prévu par l'article 441-8 du Code pénal, ce délit suppose une participation active et répétée à l'usage illégal de documents officiels par la personne qui en est légalement détentrice. L'infraction est constituée dès lors que l'aide apportée facilite de manière régulière des actes frauduleux, tels que l'établissement d'une fausse identité ou l'obtention indue de droits. Les articles 441-8 et 441-10 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut également entraîner des peines complémentaires en vertu de l'article 131-30 du même code.
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