Natinf 31518
DélitUtilisation du document d'identite, de voyage ou de sejour d'un tiers commise de maniere habituelle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation habituelle du document d'identité d'un tiers constitue un délit pénal. Ce délit est encadré par les articles ART.441-8 AL.3 et AL.1 du Code pénal. Les peines encourues sont définies par les articles ART.441-8 AL.3, ART.441-10 et ART.131-30 AL.1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31518
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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