Natinf 31488
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gilet de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31488 ?
Le Natinf 31488 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans disposer à bord d'un gilet de sauvetage conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, concerne spécifiquement les embarcations de grande taille en navigation ou à l'arrêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31488 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de gilet de sauvetage conforme à bord d'un bateau de plaisance mesurant plus de 20 mètres de longueur lors de sa navigation ou de son stationnement sur les eaux intérieures. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, ainsi que par des dispositions réglementaires complémentaires comme l'arrêté ministériel du 5 novembre 2018, vise à garantir la sécurité des occupants en cas d'incident. L'infraction est caractérisée dès lors que l'équipement requis, répondant aux normes techniques définies, est absent ou non conforme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31488
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.