Natinf 31487
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans bouee de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31487 ?
Le Natinf 31488 vise une contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans disposer à bord d'une bouée de sauvetage conforme aux normes en vigueur. L'infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, s'applique spécifiquement aux embarcations concernées lors de leur navigation ou immobilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31488 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de bouée de sauvetage conforme à bord d'un bateau de plaisance mesurant plus de 20 mètres de longueur, lors de sa navigation ou de son stationnement sur les eaux intérieures. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, ainsi que par des dispositions réglementaires complémentaires comme l'arrêté ministériel du 5 novembre 2018, vise à garantir la sécurité des personnes à bord en imposant un équipement de sauvetage adapté. L'infraction est constituée dès lors que l'embarcation ne respecte pas cette exigence, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31487
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.