Natinf 31486
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31486 ?
Le Natinf 31486 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite ou le stationnement sur les eaux intérieures d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres non équipé d'une installation d'extinction fixe conforme aux normes en vigueur, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports ainsi que par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2018.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31486 correspond à une infraction routière maritime sanctionnant le défaut d'équipement en installation d'extinction fixe conforme sur un bateau de plaisance dont la longueur dépasse 20 mètres. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2018, s'applique lors de la navigation ou du stationnement sur les eaux intérieures. L'obligation vise à garantir la sécurité des personnes et des biens à bord en prévenant les risques d'incendie, conformément aux dispositions techniques définies par les textes réglementaires. L'infraction est constatée dès lors que l'installation fixe d'extinction ne respecte pas les normes prescrites, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31486
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.