Natinf 31485
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans extincteur d'incendie portatif conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31485 ?
Le Natinf 31485 vise une contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement d’un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans extincteur d’incendie portatif conforme à bord. L’infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, concerne les navigants en l’absence de dispositif de sécurité réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31485 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d’extincteur d’incendie portatif conforme à bord d’un bateau de plaisance mesurant plus de 20 mètres de longueur, lors de sa navigation ou de son stationnement sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (notamment l’arrêté ministériel du 5 novembre 2018), impose aux propriétaires ou conducteurs de respecter les normes de sécurité applicables aux embarcations de cette taille. L’absence d’extincteur conforme expose à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31485
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.