Natinf 31484
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans trousse de secours conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31484 ?
Le Natinf 31484 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la conduite ou le stationnement d’un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans trousse de secours conforme à bord. L’infraction, prévue par les articles R. 4274-18 et R. 4241-59 du Code des transports, s’applique indépendamment de l’usage ou de la navigation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31484 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la sécurité maritime sur les eaux intérieures. Elle sanctionne spécifiquement le fait de conduire ou de stationner un bateau de plaisance dont la longueur dépasse 20 mètres sans disposer à bord d’une trousse de secours conforme aux exigences réglementaires. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-18 et R. 4241-59 du Code des transports, vise à garantir des moyens de premiers secours adaptés en cas d’urgence. L’infraction est constituée dès lors que le matériel prescrit est absent ou non conforme, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un usage effectif du bateau ou un risque avéré. Les textes applicables, dont l’arrêté ministériel du 5 novembre 2018, précisent les normes techniques à respecter pour la trousse de secours.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31484
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.