Natinf 31483
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans pancarte relative au sauvetage et a la reanimation des noyes a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31483 ?
Le Natinf 31483 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement, sur les eaux intérieures, d’un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur dépourvu de la pancarte obligatoire relative au sauvetage et à la réanimation des noyés à bord. L’infraction est constituée dès lors que le navire navigue ou stationne sans ce dispositif de sécurité prévu par la réglementation des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31483 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’absence de pancarte dédiée au sauvetage et à la réanimation des noyés à bord d’un bateau de plaisance mesurant plus de 20 mètres de longueur. Cette obligation, prévue par les articles R. 4274-18, R. 4241-59 et D. 4211-4 du Code des transports, ainsi que par des textes réglementaires complémentaires, s’applique lors de la navigation ou du stationnement sur les eaux intérieures. Elle vise à garantir la présence d’instructions claires et accessibles pour les manœuvres d’urgence, renforçant ainsi la sécurité des personnes à bord. L’infraction est caractérisée dès lors que le navire, en situation de navigation ou d’immobilisation, ne dispose pas de ce support informatif obligatoire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31483
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.