Natinf 31482
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31482 ?
Le Natinf 31482 vise la conduite ou le stationnement d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans gaffe embarquée, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, concerne spécifiquement les embarcations de grande taille en navigation ou à l'arrêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31482 correspond à l'infraction de conduite ou de stationnement d'un bateau de plaisance mesurant plus de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans disposer d'une gaffe embarquée, équipement obligatoire pour ce type d'embarcation. Régie par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, cette contravention de 3e classe sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux navires de plaisance de grande taille. L'obligation de la gaffe, précisée notamment à l'article D.4211-4 du même code, vise à garantir la manœuvrabilité et la sécurité lors des opérations d'accostage ou de sauvetage. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction expose à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31482
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.