Natinf 31481
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans dispositif d'amarrage conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31481 ?
Le Natinf 31481 vise la conduite ou le stationnement d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans dispositif d'amarrage conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, constitue une contravention de 3e classe. Elle concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à l'amarrage des embarcations de grande taille.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31481 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la navigation ou le stationnement d'un bateau de plaisance dépassant 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans équipement d'amarrage conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée principalement par l'article R.4274-18 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des voies navigables en imposant des dispositifs adaptés pour les embarcations de grande taille. Les règles techniques applicables sont précisées dans les textes réglementaires tels que l'article D.4211-4 du même code et les normes ES-TRIN, qui définissent les exigences minimales pour les équipements d'amarrage. L'absence de conformité expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31481
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.