Natinf 31480
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans feu de secours conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31480 ?
Le Natinf 31480 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite ou le stationnement d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sur les eaux intérieures sans feu de secours conforme aux prescriptions réglementaires. L'infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, concerne les navigants tenus d'équiper leur embarcation d'un dispositif lumineux de sécurité homologué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31480 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de conformité du feu de secours à bord d'un bateau de plaisance mesurant plus de 20 mètres de longueur, lors de sa navigation ou de son stationnement sur les eaux intérieures. Selon les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, tout propriétaire ou conducteur est tenu de s'assurer que son embarcation dispose d'un équipement lumineux de secours répondant aux normes en vigueur, notamment celles définies par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2018 et les dispositions techniques des règlements ES-TRIN. Cette infraction, qui ne concerne que les eaux intérieures, vise à garantir la sécurité de la navigation en permettant une signalisation efficace en cas de défaillance ou d'urgence. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31480
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.