Natinf 31480
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans feu de secours conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour la conduite ou le stationnement d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres sans feu de secours conforme sur les eaux intérieures. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31480
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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