Natinf 31479
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'ancre conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 31479 ?
Le Natinf 31479 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement sur les eaux intérieures d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres non équipé d'une ancre conforme aux prescriptions réglementaires. L'infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, concerne spécifiquement les embarcations de cette taille en navigation ou à l'arrêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31479 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d'équipement en ancre conforme pour les bateaux de plaisance dont la longueur dépasse 20 mètres, lorsqu'ils naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, ainsi que par les dispositions techniques des arrêtés ministériels et normes ES-TRIN, impose aux propriétaires et conducteurs de s'assurer que leur embarcation respecte les exigences réglementaires en matière d'ancrage. Les règles visent à garantir la sécurité de la navigation et la prévention des risques liés à l'immobilisation involontaire des navires de grande taille.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31479
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.