Natinf 31478
Contravention de 5ème classeRecours a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure d'electricite lors de la vente d'un immeuble bati
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Description et éléments constitutifs
Le recours à une personne non certifiée pour établir un état de l'installation intérieure d'électricité lors de la vente d'un immeuble bâti est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.271-4, L.271-4, L.271-6, R.271-1 et L.134-7 du Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31478
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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