Natinf 31477
Contravention de 5ème classeEtablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure d'electricite - vente d'immeuble
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe en France pour la réalisation d'un état de l'installation électrique d'un logement en vente par une personne non certifiée. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir la sécurité des installations électriques lors de transactions immobilières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31477
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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