Natinf 31477
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un état de l'installation interieure d'electricite - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 31477 ?
Le Natinf 31477 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’établissement, par une personne non certifiée par un organisme accrédité, d’un état de l’installation intérieure d’électricité dans le cadre de la vente d’un immeuble. Cette infraction vise à garantir la conformité et la sécurité des diagnostics électriques obligatoires lors des transactions immobilières, conformément aux articles R.271-4 et L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31477 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour une personne non certifiée par un organisme accrédité d’établir un état de l’installation intérieure d’électricité lors de la vente d’un immeuble. Cette obligation, prévue par les articles L.271-4, L.271-6 et R.271-4 du code de la construction et de l’habitation, s’inscrit dans le cadre des diagnostics techniques imposés pour sécuriser les transactions immobilières et prévenir les risques liés aux installations électriques défectueuses. L’infraction vise spécifiquement les professionnels non habilités intervenant dans ce processus, afin d’assurer la fiabilité des documents remis aux acquéreurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31477
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.