Natinf 31476
Recours a une personne ne respectant pas les conditions d'impartialite et d'independance pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
Que signifie le Natinf 31476 ?
Le Natinf 31476 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours, lors de la vente d’un immeuble bâti, à un professionnel ne respectant pas les conditions légales d’impartialité et d’indépendance pour établir les documents de diagnostic technique. L’infraction concerne spécifiquement les diagnostics mentionnés à l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, sans que l’auteur ait nécessairement agi en connaissance de cause.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31476 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.271-4, L.271-4 et L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Elle sanctionne le fait de faire appel à une personne ne remplissant pas les exigences d’impartialité et d’indépendance requises pour réaliser les diagnostics techniques obligatoires lors de la vente d’un immeuble bâti. Ces diagnostics, listés à l’article L.271-4 (notamment l’état des risques, le diagnostic de performance énergétique ou l’état relatif à la présence de termites), doivent être établis par des professionnels agréés, sous peine de constituer l’infraction. L’article R.271-4 précise que cette contravention est constituée dès lors que le document est produit par une personne non habilitée, indépendamment de l’intention du vendeur ou du mandataire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31476
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.