Natinf 31445
Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Que signifie le Natinf 31445 ?
Le Natinf 31445 vise le délit de cession organisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C sans déclaration préalable, prévu par les articles L.317-4-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime la vente ou la distribution structurée de matériels réglementés, réalisée en bande organisée, sans autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31445 correspond au délit de cession en bande organisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie C sans déclaration, une infraction prévue et réprimée par le Code de la sécurité intérieure. Ce délit, défini notamment aux articles L.317-4-1 et L.314-2-1 du même code, sanctionne la vente ou la distribution organisée de matériels soumis à réglementation, sans respect des formalités administratives obligatoires. La qualification en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, aggrave la responsabilité pénale des auteurs. Les armes et munitions concernées sont celles classées en catégorie C par l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, incluant notamment certaines armes à feu et leurs éléments essentiels. Cette infraction vise à prévenir les trafics illicites et à encadrer strictement la circulation des matériels présentant des risques pour la sécurité publique.
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