Natinf 31441
Absence a bord d'un navire de l'inventaire des matieres dangereuses
Que signifie le Natinf 31441 ?
Le Natinf 31441 vise le délit d'absence à bord d'un navire de l'inventaire des matières dangereuses, prévu par les articles L.5242-9-2 et suivants du code des transports. Il réprime l'omission de tenir ou de conserver à jour ce document obligatoire, essentiel à la sécurité maritime et à la prévention des risques liés au transport de substances dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31441 correspond à l'infraction d'absence à bord d'un navire de l'inventaire des matières dangereuses, qualifiée de délit par le code des transports, notamment les articles L.5242-9-1 et L.5242-9-2. Cette obligation, renforcée par le règlement UE du 20 novembre 2013 et le décret n°84-810 du 30 août 1984, impose aux armateurs ou capitaines de navires transportant des substances dangereuses de disposer d'un inventaire précis et actualisé. Ce document permet d'identifier les risques, de faciliter les interventions en cas d'incident et de garantir la sécurité des équipages, des passagers et de l'environnement marin. L'infraction est réprimée par l'article L.5242-9-2 du code des transports, qui en fixe les sanctions.
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