Natinf 31440
Envoi d'un navire au recyclage par son proprietaire sans notification prealable au centre de securite des navires de son intention de le recycler
Que signifie le Natinf 31440 ?
Le Natinf 31440 correspond au délit prévu par les articles L.5242-9-2 alinéa 1, L.5242-9-1 et L.5242-1-A du Code des transports, visant l’envoi d’un navire au recyclage par son propriétaire sans notification préalable au centre de sécurité des navires compétent. Cette infraction réprime l’absence de déclaration formelle préalable à toute opération de recyclage, essentielle pour le suivi de la sécurité maritime et la traçabilité des navires en fin de vie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31440 sanctionne le délit commis par le propriétaire d’un navire qui procède à son envoi au recyclage sans avoir notifié au préalable le centre de sécurité des navires de son intention, conformément aux dispositions des articles L.5242-9-2 alinéa 1, L.5242-9-1 et L.5242-1-A du Code des transports. Cette obligation de notification, introduite pour renforcer la sécurité maritime et la gestion des navires en fin de vie, vise à garantir un contrôle administratif sur les opérations de recyclage, évitant ainsi les risques environnementaux ou techniques liés à une mise hors service non encadrée. L’infraction est réprimée par l’article L.5242-9-2 alinéa 1 du même code, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux règles de sécurité ou de protection de l’environnement.
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