Natinf 3139
Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public
Que signifie le Natinf 3139 ?
Le Natinf 3139 vise le délit d'émission ou de négociation irrégulière d'actions lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public. Prévu par les articles L.242-1, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce, il réprime les manquements aux règles de constitution et d'offre publique d'actions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3139 correspond au délit d'émission ou de négociation irrégulière d'actions dans le cadre de la constitution d'une société par actions avec offre au public. Cette infraction, encadrée par les articles L.242-1, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce, sanctionne les irrégularités commises lors de la création d'une société par actions lorsque celle-ci fait appel à l'épargne publique. Elle vise notamment les actes de nature à tromper les souscripteurs ou à contourner les obligations légales de transparence et de contrôle préalable. Les articles L.242-1 et L.249-1 du même code prévoient les conditions de répression de ce délit, qui peut engager la responsabilité pénale des dirigeants ou des personnes impliquées dans ces opérations irrégulières.
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