Natinf 31371
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes par personne morale

Informations clés

Description

Le Natinf 31371 correspond au délit d’opération illicite de prêt de main-d’œuvre à but lucratif, commis par une personne morale à l’encontre de plusieurs salariés ou travailleurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.8241-1, L.8243-1 alinéa 2 1° et L.8243-2 du Code du travail, ainsi que l’article 121-2 du Code pénal, sanctionne le recours à des pratiques de mise à disposition de personnel en dehors des cadres légaux du travail temporaire ou du prêt de main-d’œuvre autorisé. L’élément intentionnel lucratif et l’implication d’une personne morale, responsable pénalement en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, sont des composantes essentielles de cette infraction. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros pour la personne morale, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou la dissolution de la personne morale.