Natinf 31363

Délit fiscal

Fausse declaration portant sur les caracteristiques d'une parcelle viticole

Informations clés

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Nature
Délit fiscal
Retrait de points
-
Amende encourue
1 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Une fausse déclaration portant sur les caractéristiques d'une parcelle viticole est sanctionnée par une amende fiscale pouvant aller jusqu'à 1 000 € par hectare de vigne.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 31363
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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