Natinf 31359

Délit

Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Informations clés

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit pour exercice commercial non conforme de présentation de chiens ou chats malgré mise en demeure. Sanctionné par le code rural, sans peine d'emprisonnement ni amende spécifiée.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31359	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

21/11/2025 à 04:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit pour exercice commercial non conforme de présentation de chiens ou chats malgré mise en demeure. Sanctionné par le code rural, sans peine d'emprisonnement ni amende spécifiée.

Robot

28/07/2025 à 13:08

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, AL.9, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, AL.9, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.

Version du 28/07/2025

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