Natinf 31358
Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31358 ?
Le Natinf 313558 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant l’exercice à titre commercial d’une activité de présentation au public de chiens ou de chats sans déclaration préalable, malgré une mise en demeure administrative. Il concerne les professionnels soumis à l’obligation déclarative et sanctionne la persistance de l’activité après injonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31358 correspond à un délit défini par les articles L.215-10 1° §1, L.214-6-1 §I 1° alinéa 9 et R.214-28 du Code rural, réprimé par les articles L.215-10 alinéas 1 et 7 du même code. Cette infraction sanctionne l’exercice illégal, à titre commercial, d’une activité de présentation au public de chiens ou de chats sans déclaration préalable, lorsque l’auteur persiste malgré une mise en demeure des autorités compétentes. L’obligation déclarative, imposée aux professionnels du secteur, vise à encadrer les conditions d’élevage, de vente et de présentation des animaux domestiques pour garantir leur bien-être et la transparence des activités commerciales. Le délit suppose une activité exercée de manière habituelle et lucrative, ainsi qu’une méconnaissance délibérée de l’injonction administrative après notification.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter