Natinf 31356

Délit

Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit pour exercice commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou chats dans des installations non conformes malgré mise en demeure, régi par les articles L.215-10 et suivants du Code rural.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31356	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

31/10/2025 à 10:51

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit pour exercice commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou chats dans des installations non conformes malgré mise en demeure, régi par les articles L.215-10 et suivants du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 13:08

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.

Version du 28/07/2025

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