Natinf 31356
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31356 ?
Le Natinf 31356 vise un délit réprimant l’exercice à titre commercial d’une activité d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure préalable. Il concerne les professionnels exploitant ces activités en violation des normes applicables, après injonction administrative de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31356 correspond à l’infraction d’exercice commercial d’une activité d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure de se mettre en règle. Prévu par les articles L.215-10 1° §2, L.214-6-1 §I 2°, L.206-2 §I et R.214-29 du Code rural, ce délit sanctionne le non-respect des obligations légales en matière de conditions d’hébergement et de sécurité des animaux, après une injonction administrative restée sans effet. L’infraction suppose une activité exercée à titre professionnel, excluant les particuliers agissant à titre occasionnel ou non lucratif. Les dispositions visent à garantir le bien-être animal et la protection des usagers, en encadrant strictement les installations dédiées à ces activités.
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