Natinf 31352
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans declaration malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31352 ?
Le Natinf 31352 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant l'exercice à titre commercial d'une activité de transit ou de garde de chiens et chats sans déclaration préalable, malgré une mise en demeure administrative. Cette infraction, réprimée aux articles L.215-10 et suivants, concerne spécifiquement les professionnels soumis à l'obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31352 réprime l'exercice illégal, à titre commercial, d'activités de transit ou de garde de chiens et chats sans déclaration, en dépit d'une mise en demeure préalable. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code rural, est encadrée par les articles L.215-10, L.214-6-1 et R.214-28, qui imposent aux professionnels du secteur une obligation déclarative pour garantir le respect des conditions de détention et de protection animale. L'article L.215-10 du Code rural prévoit notamment que toute personne exerçant ces activités sans se conformer aux exigences légales s'expose à des sanctions pénales après une mise en demeure restée infructueuse. Ce dispositif vise à assurer la traçabilité des animaux et à prévenir les risques sanitaires ou de maltraitance liés à des structures non déclarées.
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