Natinf 31351
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31351 ?
Le Natinf 31351 vise un délit prévu par les articles L.215-10 et suivants du Code rural, réprimant la poursuite à titre commercial d'une activité de vente d'animaux de compagnie sans disposer d'une personne qualifiée en contact avec les animaux, malgré une mise en demeure préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31351 correspond à l'exercice commercial d'une activité de vente d'animaux de compagnie en l'absence d'une personne qualifiée en contact direct avec les animaux, malgré une mise en demeure adressée par l'autorité compétente. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code rural, notamment les articles L.215-10, L.214-6-3, L.214-6-1 et L.214-6, qui imposent des obligations strictes en matière de détention et de commercialisation d'animaux de compagnie. Elle sanctionne le non-respect des exigences de qualification professionnelle, essentielles pour garantir le bien-être animal et la protection des acquéreurs. Les textes applicables prévoient des mesures coercitives en cas de manquement, sans préciser ici les peines encourues.
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