Natinf 31348
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31348 ?
Le Natinf 31348 vise un délit prévu par le Code rural réprimant l’exercice à titre commercial d’une activité de vente d’animaux de compagnie sans déclaration préalable, malgré une mise en demeure administrative. Il concerne les professionnels ou assimilés continuant leur activité après injonction de régularisation, sans exiger de résultat dommageable spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31348 correspond à l’infraction d’exercice illégal d’une activité commerciale de vente d’animaux de compagnie, sanctionnée par les articles L.215-10, L.214-6-3 et L.214-6-1 du Code rural. Ce délit se caractérise par la poursuite d’une activité de vente d’animaux domestiques à titre professionnel sans déclaration préalable, malgré une mise en demeure des autorités compétentes. Les textes applicables imposent une obligation de déclaration pour toute personne vendant plus d’une portée par an ou exerçant cette activité de manière habituelle, sous peine de sanctions pénales. L’infraction est constituée dès lors que l’auteur, après avoir été formellement invité à régulariser sa situation, persiste dans son activité non déclarée.
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