Natinf 31341
Maintien d'une signaletique distinctive sur un véhicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise
Que signifie le Natinf 31341 ?
Le Natinf 31341 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le maintien d'une signalétique distinctive sur un véhicule de transport en commun de personnes utilisé pour une activité autre que l'exécution d'un service régulier interurbain librement organisé. Cette infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou propriétaires de tels véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31341 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à l'utilisation illicite d'une signalétique distinctive sur un véhicule de transport en commun de personnes. Plus précisément, cette infraction sanctionne le maintien de marquages ou d'éléments visuels spécifiques destinés à identifier un service régulier interurbain librement organisé, lorsque le véhicule est employé pour une autre activité. Les articles R. 3452-47 2°, R. 3411-10 et R. 3111-37 1° du Code des transports encadrent cette obligation, tandis que l'article R. 3452-47 alinéa 1 du même code en définit la répression. Cette mesure vise à garantir la transparence et la régularité des services de transport, en évitant toute confusion pour les usagers. Une amende contraventionnelle de 3ᵉ classe est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de classe 3
Natinf 31341
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.