Natinf 31340
Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du véhicule de transport en commun de personnes

Informations clés

Description

Le Natinf 31340 sanctionne l’absence de signalétique distinctive visible sur le pare-brise avant d’un véhicule affecté à un service régulier interurbain librement organisé, conformément aux dispositions du code des transports. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue à l’article R. 3452-47 1° et encadrée par les articles R. 3111-37 et R. 3411-10, s’applique aux transporteurs exploitant des lignes interurbaines sans respecter les obligations de visibilité imposées par la réglementation. L’infraction suppose que le service soit effectivement en cours d’exécution et que le défaut de signalétique soit constaté, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les règles visent à garantir l’identification immédiate des véhicules concernés par les usagers et les autorités de contrôle, dans un objectif de transparence et de sécurité des transports collectifs.

Montant des contraventions