Natinf 31339
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un véhicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne
Que signifie le Natinf 31339 ?
Le Natinf 31339 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’exécution d’un service régulier interurbain librement organisé avec un véhicule de transport en commun de personnes dont la signalétique distinctive omet le numéro de licence de transport. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-47 1°, R.3111-37 1° et 4° du code des transports, concerne spécifiquement les transporteurs ne respectant pas les mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31339 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l’exploitation d’un service régulier interurbain librement organisé au moyen d’un véhicule de transport en commun de personnes dont la signalétique distinctive ne mentionne pas le numéro de licence de transport. Cette obligation, fixée par les articles R.3452-47 1° et R.3111-37 1° et 4° du code des transports, vise à garantir la traçabilité et la régularité des services de transport public routier. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans afficher ce numéro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 13 octobre 2015. Elle s’applique aux transporteurs effectuant des liaisons interurbaines dans le cadre d’un service librement organisé, sans préjudice des autres exigences réglementaires en matière d’identification des véhicules.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31339
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.