Natinf 31338
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un véhicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'état d'impregnation alcoolique

Informations clés

Description

Le Natinf 31338 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitation d’un service régulier interurbain de transport en commun de personnes à l’aide d’un véhicule dépourvu du dispositif de mesure de l’imprégnation alcoolique, obligatoire en vertu des articles R. 3116-30 4°, R. 3111-39 et L. 3111-17 du Code des transports. Cette obligation s’applique aux services librement organisés, définis par l’article R. 3111-37 du même code, et vise à garantir la sécurité des usagers en prévenant les risques liés à la conduite sous l’emprise de l’alcool. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans le dispositif requis, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un état d’ébriété ou un manquement supplémentaire. Les exploitants et conducteurs sont tenus de se conformer à cette exigence technique, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions