Natinf 31338

Contravention de 5ème classe

Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Exécution d'un service régulier interurbain avec un véhicule de transport en commun non équipé d'un dispositif de mesure de l'état d'imprégnation alcoolique, constituant une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31338
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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