Natinf 31336
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite
Que signifie le Natinf 31336 ?
Le Natinf 31336 désigne Contravention de 5ème classe pour service interurbain non conforme aux règles d'accessibilité pour personnes handicapées ou à mobilité réduite. Infraction prévue par les articles R.3116-30 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31336 désigne Contravention de 5ème classe pour service interurbain non conforme aux règles d'accessibilité pour personnes handicapées ou à mobilité réduite. Infraction prévue par les articles R.3116-30 et suivants du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31336
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.