Natinf 31336
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite
Que signifie le Natinf 31336 ?
Le Natinf 31336 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exécution d’un service régulier interurbain librement organisé avec un véhicule de transport en commun de personnes ne respectant pas les règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, telles que définies par le code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les exploitants de services réguliers non soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31336 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation, pour un service régulier interurbain librement organisé, d’un véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cette infraction, prévue par les articles R. 3116-30 4°, R. 3111-39 et L. 1112-3 du code des transports, s’applique aux services réguliers non soumis à autorisation préalable, en vertu de l’article L. 3111-17. Les règles d’accessibilité, détaillées aux articles R. 3111-37 et D. 1112-1, imposent des obligations techniques et fonctionnelles pour garantir l’accès des personnes en situation de handicap. L’article R. 3116-30 du code des transports réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31336
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.