Natinf 31332 - Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord: absence de copie de la declaration publiee par l'autorite regulatrice - service regulier interurbain librement organise

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport public routier de personnes sans document de contrôle conforme à bord, notamment l'absence de copie de la déclaration publiée par l'autorité régulatrice, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et réprimée par l'article R.3452-44 al.1 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31332	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/10/2025 à 06:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le transport public routier de personnes sans document de contrôle conforme à bord, notamment l'absence de copie de la déclaration publiée par l'autorité régulatrice, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et réprimée par l'article R.3452-44 al.1 du même code.