Natinf 31332
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord: absence de copie de la declaration publiee par l'autorite regulatrice - service regulier interurbain librement organise
Que signifie le Natinf 31332 ?
Le Natinf 31332 vise une contravention de 5ᵉ classe relative au transport public routier de personnes, spécifiquement l’absence à bord du véhicule d’une copie conforme de la déclaration publiée par l’autorité régulatrice pour un service régulier interurbain librement organisé. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-44 2°, R.3411-5 et suivants du code des transports, concerne les transporteurs soumis à cette obligation documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31332 correspond à une infraction au code des transports réprimant l’absence, lors d’un transport public routier de personnes, de la copie de la déclaration officielle publiée par l’autorité régulatrice pour les services réguliers interurbains librement organisés. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3452-44 2°, R.3411-5, R.3411-7 3°, R.3111-37 1° et 4°, R.3111-44, ainsi que R.3421-1 1° et R.3421-2 du code des transports, impose aux transporteurs de conserver à bord du véhicule ce document de contrôle, sous peine de sanction. L’article R.3452-44 alinéa 1 du même code prévoit les modalités de répression de ce manquement, essentiel pour garantir la traçabilité et la régularité des services de transport interurbains.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31332
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.