Natinf 31331
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du véhicule : absence de plan de service regulier interurbain librement organise valable
Que signifie le Natinf 31331 ?
Le Natinf 31331 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence, à bord d’un véhicule affecté au transport public routier de personnes en France, du plan de service régulier interurbain librement organisé valable. Cette infraction vise spécifiquement les exploitants ou conducteurs ne disposant pas du document de contrôle conforme prévu par la réglementation des transports, lors d’un service régulier interurbain non soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31331 sanctionne, par une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de présentation d’un plan de service régulier interurbain librement organisé valable à bord d’un véhicule assurant un transport public routier de personnes. Prévue aux articles R. 3452-44 2°, R. 3411-5, R. 3411-7 3° et R. 3111-37 du Code des transports, cette infraction concerne les services réguliers interurbains non soumis à autorisation, pour lesquels la réglementation impose la détention d’un document formalisant les conditions d’exploitation (horaires, itinéraires, points d’arrêt). L’absence de ce plan, qui doit être conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 13 octobre 2015, constitue un manquement aux obligations de contrôle et de traçabilité des services de transport, sans préjudice des autres documents exigés (licence, attestation d’assurance, etc.).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31331
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.