Natinf 31330
Execution illegale d'un service regulier routier interurbain librement organise de transport public collectif de personnes
Que signifie le Natinf 31330 ?
Le Natinf 31330 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant l’exécution illégale d’un service régulier routier interurbain de transport public collectif de personnes librement organisé. Il concerne les opérateurs réalisant des liaisons sans autorisation préalable ou en méconnaissance des règles de déclaration, notamment celles fixées aux articles L.3111-18 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31330 correspond à l’infraction d’exécution illégale d’un service régulier routier interurbain de transport public collectif de personnes, organisé librement sans respecter les obligations légales. Ce délit, défini aux articles L.3111-18 et suivants du Code des transports, sanctionne les transporteurs qui effectuent des liaisons régulières entre agglomérations sans autorisation ou sans se conformer aux procédures de déclaration prévues par la réglementation. Les articles L.3452-6 et R.3111-41 à R.3111-52 encadrent les conditions d’exploitation et les sanctions applicables, visant à garantir la sécurité et la régularité des services de transport collectif.
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