Natinf 31329
Prise du repos hebdomadaire normal a bord du véhicule de transport routier
Que signifie le Natinf 31329 ?
Le Natinf 31329 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à prendre le repos hebdomadaire normal à bord d’un véhicule de transport routier. Cette infraction, prévue par l’article R.3315-11 4° du Code des transports et les règlements européens et internationaux applicables, réprime le non-respect des conditions de repos des conducteurs professionnels en dehors des lieux adaptés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31329 correspond à l’infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord d’un véhicule de transport routier, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article R.3315-11 4° du Code des transports, ainsi que par les règlements (CE) n°561/2006 et l’accord AETR, vise à garantir des conditions de repos conformes pour les conducteurs professionnels. Elle interdit spécifiquement le repos hebdomadaire dans le véhicule, sauf exceptions prévues par les textes. Les articles L.3313-3 du Code des transports et R.3315-11 précisent le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31329
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.