Natinf 31328
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 31328 ?
Le Natinf 31328 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la prise insuffisante, supérieure à deux heures, du temps de repos journalier de neuf heures lors de la conduite en équipage dans le cadre d’un transport routier international relevant de l’AETR. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° C) du Code des transports, s’applique spécifiquement aux conducteurs soumis à ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31328 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des temps de repos dans le transport routier international, plus précisément lorsque la durée de repos journalier de neuf heures est réduite de plus de deux heures lors d’une conduite en équipage. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° C) du Code des transports, ainsi que par les articles 8 et 2 de l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1ᵉʳ juillet 1970, concerne exclusivement les conducteurs opérant dans ce cadre réglementaire. Elle vise à garantir le respect des normes sociales et de sécurité routière applicables aux transports internationaux, où les contraintes horaires peuvent être particulièrement exigeantes.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31328
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.