Natinf 31327
Prise insuffisante jusqu'à 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 31327 ?
Le Natinf 31327 vise une contravention de 4e classe réprimant la prise insuffisante du temps de repos journalier de 9 heures, dans la limite de 2 heures, lors de la conduite en équipage dans le cadre d’un transport routier international relevant de l’AETR. L’infraction concerne spécifiquement les conducteurs soumis à ces dispositions et est prévue par l’article R.3315-10 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31327 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect du temps de repos journalier minimal de 9 heures pour les conducteurs en équipage effectuant un transport routier international régi par l’Accord européen sur les transports routiers (AETR). Cette infraction, prévue à l’article R.3315-10 du Code des transports et à l’article 8 de l’AETR, se caractérise par une réduction du repos ne dépassant pas 2 heures. Elle s’applique uniquement dans le cadre de la conduite en équipe et dans le périmètre des transports internationaux relevant de cet accord, sans extension aux autres régimes de temps de conduite et de repos.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31327
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.