Natinf 31278
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31278 ?
Le Natinf 31278 vise un délit réprimant l’organisation du maintien ou de la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous par décret en Conseil des ministres dans le cadre de l’état d’urgence, prévu à l’article 6-1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il s’applique aux personnes qui, sciemment, participent à la poursuite des activités d’une structure interdite ou en facilitent la réactivation, constituant une atteinte à l’ordre public en période exceptionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31278 correspond au délit d’organisation du maintien ou de la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous par décret en Conseil des ministres dans le cadre de l’état d’urgence, tel que défini par l’article 6-1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Cette infraction, prévue également aux articles 431-17, 431-18 et 431-21 du Code pénal, sanctionne les actes visant à perpétuer ou à relancer les activités d’une structure interdite, notamment par la tenue de réunions, la collecte de fonds ou la propagande. L’élément intentionnel est essentiel, l’auteur devant avoir connaissance de la dissolution et agir en vue de contourner cette mesure. Les peines encourues, précisées à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité de l’atteinte à l’autorité de l’État en période de crise.
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