Natinf 31264
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans installation de pulverisation d'eau conforme
Que signifie le Natinf 31264 ?
Le Natinf 31264 désigne le transport fluvial de marchandises dangereuses sans installation de pulvérisation d'eau conforme est une contravention de 5ème classe. Réglementé par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ce manquement expose à des sanctions sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31264 désigne le transport fluvial de marchandises dangereuses sans installation de pulvérisation d'eau conforme est une contravention de 5ème classe. Réglementé par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ce manquement expose à des sanctions sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31264
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.