Natinf 31263
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une pompe ou une tuyauterie de chargement et de dechargement non conforme
Que signifie le Natinf 31263 ?
Le Natinf 31263 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses effectué avec une pompe ou une tuyauterie de chargement et de déchargement non conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, réprime l’utilisation d’équipements non adaptés lors des opérations de manutention de matières dangereuses sur les voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31263 sanctionne le transport fluvial de marchandises dangereuses réalisé avec des équipements de chargement ou de déchargement non conformes, notamment des pompes ou tuyauteries ne respectant pas les normes de sécurité en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et des arrêtés ministériels, vise à prévenir les risques liés à la manipulation de substances dangereuses. Les exigences techniques, détaillées dans les annexes des textes applicables, imposent des normes strictes pour les équipements utilisés, afin d’éviter tout incident lors des opérations de transbordement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31263
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.