Natinf 31263

Contravention de 5ème classe

Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une pompe ou une tuyauterie de chargement et de dechargement non conforme

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Contravention de 5ème classe

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Amende encourue

Peine encourue

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31263	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une pompe ou une tuyauterie de chargement et de dechargement non conforme

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Montant des contraventions

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Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.4

Article prévoyant l'infraction

ANX.VOL-I 9.3.1.25

Article prévoyant l'infraction

9.3.2.25

Article prévoyant l'infraction

9.3.3.25 ADN DU 26/05/2000. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 2°

Article prévoyant l'infraction

ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.