Natinf 31262
Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne a cargaison aux orifices non conformes
Que signifie le Natinf 31262 ?
Le Natinf 31262 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses dans une citerne à cargaison dont les orifices ne respectent pas les normes techniques prévues par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par l’ADN du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. L’infraction concerne spécifiquement l’inadéquation des dispositifs d’obturation ou de protection des ouvertures de la citerne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31262 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses dans une citerne dont les orifices ne sont pas conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations de transport en évitant les risques de fuites ou de contaminations liés à des dispositifs d’obturation défectueux. Les normes techniques applicables, notamment celles des annexes de l’ADN, imposent des spécifications précises pour les orifices des citernes, telles que leur résistance, leur étanchéité et leur protection. Le non-respect de ces dispositions expose le transporteur ou l’exploitant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou techniques pouvant être ordonnées pour remédier à la non-conformité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31262
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.