Natinf 31261
Transport fluvial de marchandise dangereuse dans un bateau avec un local de service ou un logement non conforme
Que signifie le Natinf 31261 ?
Le Natinf 31261 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dont le local de service ou le logement n’est pas conforme aux prescriptions techniques. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les exigences de sécurité applicables aux embarcations affectées à ce type de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31261 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses dans un bateau dont les locaux de service ou les logements ne respectent pas les normes de sécurité imposées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la protection des personnes et de l’environnement lors du transport de substances à risque. Les exigences techniques, détaillées notamment dans les annexes de ces textes, portent sur la conception, l’aménagement et l’équipement des bateaux, afin de prévenir les accidents liés à la dangerosité des marchandises transportées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31261
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.