Natinf 31260
Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse sans fermeture de tous les acces aux locaux et des fenetres - transport fluvial
Que signifie le Natinf 31260 ?
Le Natinf 31260 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement, déchargement ou dégazage de marchandises dangereuses en transport fluvial sans fermeture complète des accès aux locaux et des fenêtres. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s’applique aux opérations réalisées en violation des règles de sécurité spécifiques au transport fluvial de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31260 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des mesures de sécurité lors du chargement, déchargement ou dégazage de marchandises dangereuses en transport fluvial. Selon les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure), ces opérations doivent être effectuées avec tous les accès aux locaux et fenêtres fermés pour prévenir les risques d’accident ou de pollution. L’infraction est constituée dès lors que cette obligation n’est pas respectée, indépendamment de la survenance d’un dommage. Les règles visent à encadrer strictement les manipulations de substances dangereuses, en particulier dans le cadre du transport fluvial où les risques environnementaux et humains peuvent être accrus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31260
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.